Elle a fait assigner la SNC devant le tribunal de grande instance en indemnisation des préjudices résultant d'un trouble anormal de voisinage.

architecte, assuré par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), à des travaux de transformation des locaux ; qu'en cours de chantier, le bâtiment s'est effondré, provoquant des dommages au fonds voisin

SUPERFICIEL DE L'ACTE DE VENTE NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE ; QUE CODUR, APRES AVOIR CORRESPONDU AVEC L'ARCHITECTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN

Y..., architecte, la société Structurest étant intervenue en qualité d'ingénieur-conseil et la société Marroco Pomillo ayant été chargée du gros oeuvre ; que l'immeuble voisin, appartenant aux consorts

Leur voisin, Monsieur [D] [Q], est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 8] cadastré Section A n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Par actes de commissaires de justice en date des 11, 13, 14 et 15 et 16 mai, la SNC IP1R a assigné en référé les futurs locateurs de l’ouvrage ainsi que les propriétaires des parcelles voisines devant

; que la Société AXA FRANCE IARD invoque tout d'abord le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l'obligation pèse sur le voisin permanent, la Société HABITATION

de la prohibition du trouble anormal de voisinage.

Ils ont pour voisins contigus M. [Y] [B] et Mme [I] [M], son épouse, dont la maison, sise au [Adresse 6], est implantée sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 4][Cadastre 2].

maison voisine.

Localité 8] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 4] Madame [P] [G] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Loïc

Suite à la menace d'effondrement du mur pignon d'un immeuble voisin survenue en cours de chantier, une expertise confiée à M.

En décembre 2020, le voisin de madame [I], monsieur [O], a déclaré un sinistre des eaux à son domicile, à son assurance MRH.

Sur l'existence de troubles de voisinage Il n'est pas contesté que les règles d'urbanisme ont en l'espèce été respectées.

Sur les demandes de la SNC TANUDE Il est constant que nul ne peut causer à autrui de trouble anormal du voisinage.

Un trouble de voisinage se définit comme un dommage causé à un voisin qui, lorsqu'il excède les inconvénients ordinaires du voisinage, est jugé anormal et oblige l'auteur du trouble à le réparer, quand

La SCI LOC IMMO 34 reproche à Madame [D] d’avoir procédé à la réouverture de deux fenêtres donnant une vue chez elle.

MINUTE N° 26/246 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Loic RENAUD - greffe JEX Ilkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE