des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'attribution préférentielle, subsidiairement, à la licitation

d'infraction aux règles de l'urbanisme d'un administré qui poursuivrait une construction qu'il avait entreprise sous l'empire d'un plan d'urbanisme antérieur, au regard duquel cette construction était licite

que ce texte n'établit aucune distinction entre lesdites clauses et conditions et n'en excepte aucune ; qu'il s'ensuit nécessairement que les clauses et conditions du bail à long terme qui sont licites

[F] [P] lui est redevable d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, alors « que tout jugement

Y..., coïndivisaire, il en résultait que celle-ci avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement

des 30 mai et 3 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme celle-ci le faisait valoir dans ses écritures, si le fait que l'acte de licitation litigieux, comme le

Sadik X... et Mme Valérie X... de leur demande en licitation, ET D'AVOIR ordonné l'attribution à Mme Z...

Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant toujours être provoqué, la demande de licitation de l'immeuble cadastré C n° [Cadastre 16] est en conséquence recevable

EL X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal du bien immobilier sis ... à Deauville, sur la mise à prix de 120 000 euros ; Attendu

dès que le second l'est ; qu'un immeuble construit au mépris des règles d'urbanisme n'est pas hors du commerce et peut être l'objet licite d'une convention dont la nullité ne saurait être prononcée pour

commerciales ou industrielles ; que la Banque nationale de Paris Réunion (la banque), créancière de la SCI CCG, a, par la voie de l'action oblique, assigné cette dernière aux fins de partage et de licitation

(les consorts X...) font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 décembre 2002), confirmatif de ce chef, d'avoir ordonné la licitation des seules parcelles situées sur la commune de Cuttoli-Corticchiatto,

sollicitant qu'il soit ordonné que sa créance serait payée en priorité sur le prix de vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2003) d'avoir ordonné la licitation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne

deux ans ; qu'au motif que le nouvel échéancier n'avait pas été respecté, l'UCB, agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation

X... à titre de licitation faisant cesser l'indivision ses droits sur l'immeuble moyennant une somme conservée par M.

Par un jugement du 28 janvier 2019, le tribunal de grande instance a ordonné la vente par adjudication sur licitation à la barre de ce tribunal, d'un bien immobilier, dépendant de la succession, situé

[S] et Mme [T] devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision existant entre eux et licitation d'un bien indivis. Mme [R] et M.