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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6739ba5988459c5b2fc
11 mai 1970
11 mai 1970
DE VENTE PEUT ETRE ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE DEDIT MISE A LA CHARGE DU PROMETTANT, DANS LE CAS OU CELUI-CI REFUSERAIT DE REALISER LA VENTE ET A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE POUR LE CAS OU CELUI-CI NE LEVERAIT
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400109_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A, qui indique également agir en son nom propre, n'établit pas que la décision litigieuse lèserait ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, de sorte qu'il ne justifie pas d'un intérêt à
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
4 juin 2018
leSTRAT après temporaires créances TP imputa. cr.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300848_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requérante n'établit pas que les manquements, à les supposer établis, la lèserait ; - aucun des moyens n'est fondé ; - les conclusions en injonction de communiquer les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400547_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A C n'établit pas en quoi la circonstance que Mme E A D, dont il est séparé, soit titulaire d'un titre de séjour lui porterait préjudice ou léserait ses intérêts.
Source officielle2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Portalis DBVH-V-B7H-I3Z6 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 28 mars 2023 RG :22/01176 [B] - [I] C/ [T] Grosse délivrée le à Me LEXTRAIT
Source officielleChambre 9 cab 09 F
69862610cdc6046d473b57b9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
délai de réalisation de la promesse, fixé au 30 octobre 2023 à minuit, dans le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente ou ne lèverait
Source officielleRéférés du PP
69d9dd95cdc6046d47d9545c
10 avril 2026
10 avril 2026
plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [L] [G] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christelle LEXTRAIT
Source officielle2ème chambre section C
6789f566b7cff8efb73576a3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
contentieux de la protection d'[Localité 8], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0019 Madame [N] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Christelle LEXTRAIT
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d4f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [L] [E] née le 15 Décembre 1978 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Christelle LEXTRAIT
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d31e
16 décembre 2009
16 décembre 2009
Libre (Mandat de dépôt du 08/02/2008, Mise en liberté le 25/02/2008) Défendeur, intimé Non comparant Représenté par Maître LEXTRAIT Carine, avocat au barreau de BEZIERS PARTIE CIVILE E...
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157545
17 juin 2005
17 juin 2005
embellissements et décors quelconques qui seraient faits en cours de bail par le preneur resteraient, en fin de bail, la propriété de la commune, sans indemnité, dans l'hypothèse où le preneur ne lèverait
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497988.20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
perte de l'intégralité de son chiffre d'affaires et altèrerait les équilibres concurrentiels sur ce marché ,et enfin que son admission immédiate à des négociations avec l'ARCOM sur une convention ne lèserait
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94016
25 mai 2018
25 mai 2018
Oliver B... sera redevable de l'indemnité d'immobilisation pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant accomplies, il ne lèverait pas l'option; cette promesse ne comporte aucune condition suspensive
Source officiellecomm
6137222bcd580146773fac7e
1 mars 1994
1 mars 1994
contradictoires ; qu'en se fondant sur ce seul document baptisé "attestation" par eux, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision dès lors qu'ils n'ont pas expliqué en quoi ledit document lèverait
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492164.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
conséquences qu'elle subissait ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur la circonstance que la décision devant intervenir le 28 février 2024 lèverait
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498164.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A n'établissait pas que cette décision lèserait ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau s'est fondée sur des motifs inopérants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300029
12 janvier 2011
12 janvier 2011
l'article 10 du bail à construction conclu entre les sociétés des Hayettes et Natiocrédibail stipulait qu'au cas où la société Galedo, liée à la seconde de ces sociétés par un crédit-bail immobilier, ne lèverait
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bde
8 décembre 2015
8 décembre 2015
que l'autorité parentale à l'égard de A... sera exercée en commun par les deux parents, - fixer la résidence habituelle de la mineure au domicile de son père dans l'hypothèse où le juge des enfants lèverait
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875451eeae4f1309d1d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
ICARD MATERIAUX Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me LEXTRAIT - Me LEVALLOIS COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022
Source officiellePage 5 sur 12