, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l’assignation

FOCAST PICARDIE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 14] [Localité 15] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

né le 15 Mars 1958 à ALGER 701 Avenue des Mejeans 13122 VENTABREN Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me

audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20200052, représentée par Me Laurent

née le 19 Février 1950 en ANGLETERRE ... 84200 CARPENTRAS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoué à la Cour assistée de Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur Simon X

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE de SAINT-LAURENT-DU-PONT, de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société SOGETRA et de Me Boulloche, avocat de MM.

TRICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0449 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Laurent X..., - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Monboisse, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT- LAURENT-DE-CHAMOUSSET, - les conclusions de M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la Société anonyme "PARFUMS YVES SAINT-LAURENT" et de la Société anonyme "CHARLES X... Y... RITZ", - les conclusions de M.

Francis X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Parfums Yves Saint-Laurent, société

Laurent D..., demeurant tous deux 7, Villa Saïd à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Nicole A..., épouse

SOMABO [Adresse 9] [Localité 8] représentés par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistés de Me Laurent COTRET plaidant pour le Cabinet AUGUST & DEBOUZY et substituant Me FERROT, avocat au barreau

octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section B), au profit : 1°) de Madame Eveline Z... épouse X..., demeurant à Paris (13ème), ..., 2°) de la société PARFUMS YVES SAINT-LAURENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yves Saint-Laurent parfums, société anonyme

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 boulevard des Italiens 75OO9 PARIS représentée par la SCP D AURIAC-GUIZARD, avoué assistée de Me GUIZARD, toque 11O7, INTIME