AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e0cd580146773ef25d
22 février 1989
22 février 1989
Denis (Yvelines), 9, Place Henri IV, 5°) Monsieur Georges Y..., demeurant à Lamballe (Côte-du-Nord), ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble de la Résidence de la rue de
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civ1
613723cecd5801467740e66f
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Yves et Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe (COOPERL
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