TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme B A et Mme C B du logement qu'elles occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia, situé 12 rue du pré Faruel à Lamballe (22400) ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A et de Mme B, à défaut pour elles de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 ­ les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 ­ les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme A et Mme B dans le logement qu'elles occupent fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile : 114 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement dans le département des Côtes-d'Armor au 30 septembre 2024 ; 
 ­ l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme A et Mme B se maintiennent illégalement dans ce logement, malgré le rejet de leurs demandes d'asile par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 mars 2024, et en dépit d'une notification de sortie du 5 août 2024 et d'une mise en demeure du préfet du 11 septembre 2024, notifiée le 3 octobre 2024. 
 Mme A et Mme B, régulièrement informées de la requête et de l'audience publique, n'ont pas produit d'observations écrites en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ le code de l'action sociale et des familles ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thielen a été entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ". Aux termes de son article L. 531-24 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; / () ". La République de Mongolie est inscrite sur la liste des pays d'origine sûrs fixée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions de l'article L. 531-25 du même code. 
 3. Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / () Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger ressortissant d'un pays d'origine sûr, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Mme A et Mme B, ressortissantes mongoles respectivement nées le 21 mars 1985 et le 16 décembre 1962, sont entrées en France le 28 octobre 2023, accompagnées des deux enfants de Mme A, nés en 2012 et 2014. Elles ont demandé leur admission au séjour au titre de l'asile, en leur nom propre et au nom des enfants de Mme A et ont bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), effectif à compter du 1er décembre 2023. Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en procédure accélérée, par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 mars 2024. Elles ont par ailleurs fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français le 29 mai 2024, dont la légalité a été confirmée par les jugements du tribunal nos 2403490 et 2403491 du 5 août 2024 et devenus par suite définitifs. 
 6. L'Office français de l'immigration et de l'intégration les a informées, par courriers du 5 août 2024, remis en mains propres le 12 courant, de ce qu'elles devaient libérer le logement occupé le 31 août 2024 et de ce qu'elles pouvaient bénéficier de l'aide au retour. Les intéressées n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet des Côtes-d'Armor les a mises en demeure, par courrier du 11 septembre 2024, notifié le 3 octobre suivant, de quitter et libérer le logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet des Côtes-d'Armor demande, par la présente requête et sur le fondement des dispositions précitées, l'expulsion de Mme A et Mme B du logement qu'elles occupent au sein du CADA Coallia, situé 12 rue pré Faruel à Lamballe (22400). 
 7. D'une part, les demandes d'asile de Mme A et Mme B ainsi que celles des enfants de Mme A ont été rejetées en procédure accélérée, de sorte qu'elles ne bénéficient plus du droit d'être hébergées dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile. N'ayant pas défendu à l'instance, elles ne se prévalent par ailleurs d'aucune circonstance particulière, d'ordre personnel, familial ou médical notamment, tenant à leur situation ou celle des enfants de Mme A, de nature à faire obstacle à leur expulsion.  
 8. Ainsi, en l'état du dossier, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 30 septembre 2024, le département des Côtes-d'Armor disposait de 477 places d'hébergement en CADA occupées à 95,2 % et de 293 places en HUDA occupées à 99,7 %. Au niveau de la région Bretagne, il existait 2 622 places en hébergements pérennes en CADA, occupées à 97,6 %, et 1 662 places en HUDA et PRAHDA, occupées à 97,3 %. Enfin, 1 008 familles étaient en attente d'hébergement au niveau régional, dont 114 dans les Côtes-d'Armor, parmi lesquelles des familles de même composition. Il est ainsi établi que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est saturé en Bretagne, notamment dans le département des Côtes-d'Armor, et que le maintien dans les lieux de Mme A et Mme B fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion des intéressées présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet des Côtes-d'Armor tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme A et Mme B de libérer le logement qu'elles occupent au sein du CADA Coallia, situé 12 rue pré Faruel à Lamballe (22400). Faute pour les intéressées d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme A et Mme B, à leurs frais et risques, à défaut pour elles d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme A et Mme B et à tous occupants de leur chef de libérer le logement qu'elles occupent au sein du CADA Coallia, situé 12 rue pré Faruel à Lamballe (22400) et d'évacuer leurs biens et effets personnels. 
 Article 2 : À défaut pour Mme A et Mme B de déférer à l'injonction prononcée à l'article 1er, le préfet des Côtes-d'Armor pourra faire procéder d'office à leur expulsion et à celle de toute personne les accompagnant et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de trois semaines à compter de sa notification. 
 Article 3 : Le préfet des Côtes-d'Armor est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA Coallia, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme A et Mme B, à leurs frais et risques, à défaut pour elles d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B A et Mme C B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 12 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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