Par acte authentique du 31 mai 2022 le bailleur a vendu les locaux dont dépendent le local initialement loué au preneur à la société LATHEMA, en précisant l’existence d’un litige en cours.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Monsieur Christophe LAETHIER, Conseiller

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, Vice-président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LAETHIER, vice-président placé. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère M.

LAETHIER, vice-président placé, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme DESHAYES, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre M.

LAETHIER, vice-président placé. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre M.

LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Monsieur Christophe LAETHIER, Conseiller

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - par défaut - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller M.