à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) d'avoir fait droit partiellement à la demande du salarié sur la base du coefficient de rémunération 270, motifs pris de la violation de l'article 15 de ladite

l'administration des postes, lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en l'espèce, la société Eureka France international ayant été fermée entre le 18 décembre 1997 et le 4 janvier 1998, la remise à ladite

E..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Julie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), d'une part, d'avoir décidé que ladite société était tenue d'assurer les conséquences

sociétés d'un même groupe, fait obstacle à ce qu'une société filiale, débitrice d'une obligation de non-concurrence à la suite de la vente d'un fonds de commerce, puisse être condamnée sur le fondement de ladite

pris de la violation des articles 3, 6, alinéa 1, 6, alinéa 3 b, 6, alinéa 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du protocole n° 7 à ladite

." ; qu'en déniant la clarté de ladite clause et en affirmant "que le sens de l'expression "au premier franc" employée est indiscutablement obscur, ce que reconnaît d'ailleurs la société Minoterie Forest

économique d'ordre structurel qui a justifié la modification du contrat de travail, ce qui aurait été de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse en cas de refus par le salarié d'accepter ladite

Gilles A..., domicilié à Paris (2e), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCI La Bole, dont le siège est à Paris (1er), ... en qualité de mandataire liquidateur de ladite société

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Paule Z..., ladite

[I] était incompatible avec l'acquisition de la prescription au titre du morceau de terrain dont il était admis qu'il empiétait sur ladite propriété ; qu'en refusant néanmoins tout effet interruptif de

salaires conformément aux stipulations de l'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite

l'intégralité du préjudice subi par la victime, constitué par le montant des détournements réalisés et cette obligation est distincte de l'obligation de restitution dont la société est débitrice à l'égard de ladite

accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant à voir réparer le préjudice résultant de l'infraction; que ladite

années et dont le terme advenait le 8 juillet 1991 ; qu'ainsi, l'absence de révision de la pension aurait pour l'exposante des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en raison de la suppression de ladite

Code de commerce, notamment son article L. 450-4 ; vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 2004, de Bruno A..., juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ; que, par ladite

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant pas le litige sur ladite

rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite