AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37ff
20 avril 2022
20 avril 2022
L'obligation de reclassement impose à l'employeur de faire des propositions personnelles à l'intéressé et de procéder à l'examen individuel des possibilités de reclassement.
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1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
L'obligation de reclassement impose à l'employeur de faire des propositions personnelles à l'intéressé et de procéder à l'examen individuel des possibilités de reclassement.
Source officielle