[X], a violé les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que pour retenir l'implication dans l'accident d'un autre véhicule

premier moyen rend inopérant le moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de commissions au titre des mois de mai, juin

Amilcar B... de Sousa, demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que Patrick X... était valablement détenu en vertu d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 27 juin

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 août 1994), que le 16 juillet

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2024 et 14 mai 2025, l’association Segel Club Saar, représentée par Me Gorgol, demande au tribunal : 1°) d’annuler

E... a ajouté s'impliquer dans la société Lycamobile services depuis juin 2016 et avoir des attributions opérationnelles à l'inverse du représentant légal de la société Lycamobile services, M.

La société Sevel services a formé, le 5 juillet 2023, des réclamations préalables auprès du GRETA Bretagne occidentale et du lycée Yves Thépot, établissement public local d’enseignement support du GRETA

et du majeur gauche, un traumatisme du périnée avec hématome ; qu'il existe des séquelles, troubles de la marche, douleurs, impossibilité de course, nécessité de port de chaussures de marche avec semelles

immobilière ; que la SCI a été placée en redressement judiciaire le 11 mai 2012 et que le bien immobilier objet de la saisie a été vendu, permettant le désintéressement total de la banque ; que le 2 juillet

H... à la suite des faits commis le 26 juin 2009, a rejeté la demande d'expertise médicale formulée sur le plan des intérêts civils par M. H... et limité la condamnation de M. F... à verser à M.

et 1er juillet 1991.

83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin

Selon déclaration reçue au greffe de la cour d'appel d'Angers le 31 juillet 2024, Mme [P] [B] et M.

l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur l'information ouverte contre X des chefs d'escroquerie, abus de confiance et organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; "aux motifs que le 7 juillet

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° F 17-21.532 R É P U B

, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet