DANS SON USINE DE RUGLES (EURE), CHARGEA LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS DE FAIRE PARVENIR A DESTINATION LES 150 COLIS CONTENANT CETTE MARCHANDISE ; QU'A CETTE SOCIETE SE SUBSTITUA LA SOCIETE JOUVRAY

substitué par Me RAYMOND, avocats au barreau de NANCY INTIME Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Chloé BLANDIN de la SELEURL CHLOÉ BLANDIN AVOCAT,substitué par Me JOFFROY

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

DEMANDEUR À L'INCIDENT : Monsieur [U] [V] né le 12 mars 1953 à Condom (32100) de nationalité française, retraité domicilié : '[Adresse 6]' [Localité 3] représenté par Me Catherine JOFFROY

Adresse 3] [Localité 7] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3008 du 05/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 8]) représenté par Me Catherine JOFFROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ; QUE LE 23 AOUT 1972,

Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Maxime JOFFROY

, avocat au barreau de l’Ardèche, Monsieur [C], [N] [K], né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant (Camping-car) [Adresse 2] Représenté par Maître Faustine JOURDY

Maria épouse Y..., née le 1er Avril 1941 à VILARINHO DE COSTA ALIJO (PORTUGAL), mariée, demeurant xx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 33460 MACAU, libre, appelante, présente, assistée de Maître Sophie JOURDY

Portalis 352J-W-B7H-C2QH7 N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE [Adresse 4], représentée par le Cabinet Centaure Avocats, Avocats au barreau de PARIS, 22 Bis Rue Jouffroy

signification dudit jugement à l'avocat de l'appelante (pièce n°3 de celle-ci), effectuée le 14 décembre 2012, préalablement à la signification à partie, c'est bien la nouvelle adresse de la SCI SAM rue Jouffroy

et la place du Huit Septembre, rue des Granges dans sa partie comprise entre la place de la Révolution et la rue de la République, rue Luc Breton, rue Battant dans sa partie comprise entre la place Jouffroy

WISNIEWSKI, MOUTON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 165 DÉFENDEUR Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5]/FRANCE représenté par Me Maxime JOFFROY

Greffier, DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ; QUE, LE 23 AOUT 1972

AREAS DOMMAGES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de

OBERKAMPF 47 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS - #C2073 DEFENDERESSE S.A.S.