Cour d'Appel — 19 janvier 2007

Dossier n 05/00136AMPArrêt no :INTÉRÊTS CIVILSMP C/ A... Maria épouse X... D'APPEL DE BORDEAUX

 3ème Chambre Correctionnelle

 Arrêt prononcé publiquement le 19 janvier 2007, 

 Sur appel d'un jugement de la Juridiction de Proximité de Bordeaux en date du 20 juillet 2004.I. - PARTIES EN CAUSE :A. - PREVENUE

 A... Maria épouse Y..., née le 1er Avril 1941 à VILARINHO DE COSTA ALIJO (PORTUGAL), mariée, demeurant xx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 33460 MACAU, libre, 

 appelante, présente, assistée de Maître Sophie JOURDY, avocat au Barreau de Bordeaux.

 Jamais condamnée.B. - LE MINISTÈRE PUBLIC

 Non appelant.C. - PARTIE CIVILE

 Z... Laurent, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx - 33460 MACAU

 non appelant, absent, représenté par Maître MEZIANE loco Maître GELIBERT Françoise, avocat au Barreau de Bordeaux.II. - COMPOSITION DE LA COUR : 

 * lors des débats et du délibéré,Président



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 : 
 
 


 Monsieur LE ROUX, Madame CHAMAYOU-DUPUY. * lors des débats,- Ministère Public : absent,- Greffier : Mademoiselle PAGES.III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE :A. - La saisine du tribunal et la préventionSILVA Maria épouse Y..., a été poursuivie et condamnée pour des faits de "violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur la personne de Laurent Z... " par jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux du 19 février 2004 qui a renvoyé contradictoirement les parties à l'audience du 16 mars 2004 pour voir statuer sur les intérêts civils.

 B. - Le jugement

 La Juridiction de Proximité, par jugement contradictoire en date du 20 Juillet 2004 a, sur les intérêts civils, vu le jugement en date du 19 février 2004:

 - condamné A... Maria épouse Y... à verser à Z... Laurent, en réparation de son préjudice, toutes causes confondues, la somme de 1 400 euros,

 - condamné A... Maria épouse Y... à verser à Z... Laurent la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

 - ordonné l'exécution provisoire du jugement,

 - rejeté toute demande contraire ou plus ample des parties,

 - condamné A... Maria épouse Y... aux entiers dépens de l'instance.C. - Les appels 

 Appel a été interjeté au greffe de la juridiction de proximité par Madame A... Maria épouse Y... , le 29 Juillet 2004 .D. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés à la prévenue, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la Cour

 A... Maria épouse Y... a été citée à personne le 2 octobre 2006,

MIMOUNI Laurent a été cité à personne le 2 octobre 2006.

 IV. - DÉROULEMENT DES DÉBATS :A. - L'appel de la cause à l'audience publique du 10 Novembre 2006

 Le Président a constaté l'identité de la prévenue ;

 - Maître MEZIANE loco Maître GELIBERT, avocat de la partie civile, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier ;

 - Maître JOURDY, avocat de la prévenue, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier ;B. - Au cours des débats qui ont suivi :

 - Monsieur le Conseiller LE ROUX a été entendu en son rapport ;

 - Maria A... épouse Y..., prévenue, après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogée et a présenté ses moyens d'appel ;

 - Maître MEZIANE loco Maître GELIBERT, avocat, a développé les conclusions de la partie civile, Laurent Z... ;

 - Le Ministère Public, régulièrement avisé, était absent ;

 - Maître JOURDY, avocat, a présenté les moyens d'appel de la prévenue ;

 - Maria A... épouse Y... a eu la parole la dernière.

 Puis la cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 22 décembre 2006;

 A ladite audience, le Président a informé les parties que le délibéré était prorogé à l'audience publique du 19 janvier 2007.

 Et ce jour, 19 janvier 2007, Monsieur le Président MIORI, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du Ministère Public et du greffier,

Mademoiselle PAGES :

 L'appel de Maître Le Borgne au nom de Maria A... épouse Y... est recevable, pour avoir été régularisé le 29 juillet 2004 dans les formes et délais de la loi.

 Maria A... épouse Y..., condamnée appelante, a été citée le 2 octobre 2006 à personne. Elle a comparu, assistée par son conseil. Il sera statué à son égard par décision contradictoire.

 Laurent Z..., partie civile intimée, a été cité le 2 octobre 2006 à personne. Il n'a pas comparu pas mais a été représenté par son conseil. Il sera statué à son égard par décision contradictoire.

 Le Ministère Public, ayant été avisé, était absent.

 Maître MEZIANE loco Maître GELIBERT, au nom de Laurent Z..., a déposé et soutenu des conclusions à l'audience de la Cour demandant la confirmation du jugement et la condamnation de Maria A... épouse.Y... à 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 Maître JOURDY, au nom de Maria A... épouse Y..., a déposé et soutenu des conclusions à l'audience aux termes desquelles elle sollicite que Laurent Z... soit débouté de ses demandes.

 Motifs de la décision :

 A la suite de faits commis le 21 juillet 2003 à Macau (Gironde), Maria A... épouse Y... était condamnée par jugement du 20 juillet 2004 du juge de proximité de Bordeaux, pour violences légères sur la personne de Laurent Z..., à lui verser 1 400 euros en réparation de son préjudice, toutes causes confondues, avec exécution provisoire, outre une indemnité de 300 euros en application de

l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

 Attendu que Laurent Z... produit un certificat médical du lendemain du jour des faits, constatant une conjonctivite irritative des deux yeux, cette inflammation s'accompagnant, aux dires de l'intéressé, de troubles visuels de type "brouillard", et entraînant une ITTde trois jours ; 

 Attendu que Maria A... épouse Y..., auteur de l'infraction, soutient être la véritable victime des faits, Laurent Z... étant entré sur sa propriété sans son consentement, l'ayant provoquée et insultée, la menaçant de mort, dans un contexte d'invectives habituelles ; qu'elle dépose une attestation relatant la menace de mort et soutient que Laurent Z... ne rapporte pas la preuve de ses blessures ;

 Attendu que le certificat médical constate une conjonctivite irritative des deux yeux de Laurent Z... entraînant une incapacité temporaire de travail de trois jours ; que cette blessure constitue un préjudice direct et certain découlant des faits ; que la conséquence sur la vue de l'intéressé ne relève cependant que de la déclaration de la victime ; que le dossier ne contient en effet aucun autre élément descriptif du préjudice de celle-ci;

 Attendu que le comportement de Laurent Z..., attesté par une voisine et décrit par Maria A... épouse Y..., constitue un comportement provocateur qui a participé pour partie à la réalisation du préjudice ;

 Attendu, en conséquence, que le préjudice de Laurent Z... doit être fixé à 400 euros, somme au paiement de laquelle Maria A... épouse Y... doit être condamnée ; que le jugement doit, en conséquence, être réformé sur le montant de cette réparation ;

 Attendu qu'au regard de l'équité et de la situation économique des

parties, les frais irrépétibles en cause d'appel doivent être fixés à 400 euros, à la charge de Maria A... épouse Y.... 

 PAR CES MOTIFS,

 LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement,

 Déclare l'appel de Maria A... épouse Y... recevable,

 Statuant dans les limites du recours,

 Réforme le jugement déféré,

 Statuant à nouveau,

 Condamne Maria A... épouse Y... à verser la somme de 400 euros à Laurent Z..., à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, 

 Y ajoutant, 

 Condamne Maria A... épouse Y... à payer à Laurent Z... la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale en cause d'appel.

 Le présent arrêt a été signé par Monsieur MIORI, Président et Mademoiselle PAGES, Greffier présent lors du prononcé.

 LE PRÉSIDENT,

 LE GREFFIER,