Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

Jacques XY..., demeurant ... (Corse-du-Sud), 34°) M. Jean-Marie XY..., demeurant ... (Corse-du-Sud), 35°) Mme Véronique XY..., demeurant ... (Corse-du-Sud), 36°) M.

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

GAZ, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] - [Localité 5] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE

Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, Mme [AY] [O] [Adresse 19] [Localité 5] Représentant : Me Sandrine FANDO-MONTOUT

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Jean-Jacques, prévenu, - Y... Roger, - Z... Ginette, épouse Y..., - Y... Martine, - A...

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12143 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14719 APPELANTE SARL CABINET JACQUES

François Tonon, pris en tant que représentant du GAEC du Moutou, demeurant 31180 Castelmaurou, 9 / de M. Francis Crouillere, pris en qualité d'héritier de son père M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme D..., fermière de terres appartenant à Jacques C... et à Jeannine Y..., aux droits de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 1984)

le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU- CHEVALLIER, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

Gilbert, Jacques Y..., demeurant à Escrones (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1 / M.

Jacques Riberol, domicilié tour Europe, avenue de l'Europe à Créil (Oise), héritier de Mme Riberol née Fanny Pailhes, 11°) Mme Claude Carde, demeurant 15, avenue Mirande à Bordeaux Cauderan (Gironde)

DEMANDEURS : Madame [P] [H], demeurant impasse Montout - Besson 97139 LES ABYMES, Monsieur [W] [O] [H], demeurant Impasse Montout - Besson - 97139 LES ABYMES Représentés par Me Noelle MINAR RODAP,

Loubier (Eure), ..., 6°) de Monsieur Roger E..., demeurant à Saint-Didier-sur-Arnoux (Saône-et-Loire), 7°) de Monsieur André F..., demeurant à Donges (Loire-Atlantique), ..., 8°) de Monsieur Jacques

Jacques X..., demeurant Le Mas de la Mochote, Les Côtes Maséou, 83120 Sainte-Maxime, 4 / de M.

Représentée par Me Jean-jacques TAIB de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article