113-7 du code pénal ; que Jean-Marc X... fait encore valoir, invoquant les dispositions de l'article 113-9 du même code, que la loi pénale française n'est pas applicable dès lors qu'il a été jugé en Italie

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer

dernière condamnation le concernant prononcée par une juridiction française remonte au 2 février 1996 pour des faits commis le même mois, alors que les condamnations postérieures ont été prononcées en Italie

(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant pour le premier M. I... et pour la seconde M.

. ; "aux motifs que, d'une part, l'intéressé est actuellement détenu en France depuis plus d'un an, alors qu'il avait été laissé libre en Italie à la suite de sa condamnation, et que, d'autre part,

Thanh une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant que l'employeur aurait été une filiale de la société Tecnost Italie appartenant

X..., victime le 24 septembre 1992 d'un accident de la circulation en Italie constitutif d'une infraction, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une requête

[E] : Je ne peux pas retourner en Guinée je n'ai plus de famille là bas alors que ma mère vit en Italie.

[F], a proposé à des particuliers intéressés par une opération leur permettant de réduire leurs impôts de participer à la création d'un hôtel dénommé Paris Porte d'Italie.

[O] [R] [P] [Localité 1] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me [Adresse 2] * Mme [C] [R] [P] [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me RIOU Alexandre, [Adresse 3] *

de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles, et en a déduit les conséquences de droit ; qu'il est en effet constant en l'espèce que les marchandises retenues en provenance d'Italie

Y... a été mis en examen du chef de viols aggravés commis en France, à Monaco et en Italie ; qu'il a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le second moyen de

"en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Carlo X... demandée par le gouvernement italien ; "aux motifs que Carlo X... a été déclaré coupable d'avoir participé en Italie

X... a été engagé le 31 mai 1983 en qualité de technicien de chantier par la société Diamont Board France devenue la société Security DBS France ; qu'il a ensuite été affecté en Italie en qualité de "sales

[B] a été engagé par la société Leonardo Finmeccanica, établie à [Localité 4] (Italie), le 12 octobre 1979. 2. Il a été détaché, en France, auprès du GIE ATR, à compter du 1er juillet 1995. 3.

X..., domicilié [...] , 21020 Taino (Italie), contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anette Y..., domiciliée [...] , 2

du Code procédure pénale ; "en ce que Clara X... a été déclarée coupable de transfert de moyens de paiement sans déclaration ; "alors que Clara X..., employée des postes demeurant à Calosso (Italie

, la société de transports routiers portugaise Transportadora Fafense (la société Fafense) a confié à la société Negometal la mission de récupérer sa TVA en France, Allemagne, Autriche, Belgique et Italie