AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918450
27 novembre 1996
27 novembre 1996
tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie de Lille, en date du 23 janvier 1995, confirmant l'exclusion définitive de leurs filles Houda
Source officiellePage 5 sur 46
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00427
7 avril 2010
7 avril 2010
Z... et la société Holdas ont assigné M. X... et la société Assinco en vue de voir déclarer parfaite la vente des titres de la société entre la société Holdas et M.
Source officielle