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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbb3
21 octobre 2008
21 octobre 2008
née le 28 Août 1941 à CHAMBERY (73000) de nationalité Française ... 38400 SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de la SCP TEJTELBAUM-TARDY /
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fc
28 février 2013
28 février 2013
Hervé Raymond X...
Source officiellecr
TOULOUSE, du 9 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Hervé CHARRIGNON du chef d'abus de confiance
6137257acd5801467741e133
6 décembre 1993
6 décembre 1993
représentée par Gérard BALISTA, président du conseil de surveillance, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Hervé
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bec
7 mars 2001
7 mars 2001
Hervé-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 28 février 2000, qui, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462205.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D A, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de mettre en conformité le terrain cadastré section BO n° 65 sous deux mois.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462626.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 20 décembre 2021 par lesquelles la commune de Barbâtre a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474314.20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 du maire de Fontenay-aux-Roses la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur le terrain cadastré
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470322.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
2017/63 du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur quatre parcelles situées à Limoges, cadastrées
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470323.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
n° 2017/64 du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées à Limoges, cadastrées
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473998.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B C épouse A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de la décision du 6 mars 2023 du maire de Montmeyran portant préemption des parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463796.20220717
17 juillet 2022
17 juillet 2022
justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2022 par laquelle la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495866.20240820
20 août 2024
20 août 2024
l'exécution de la décision du 14 mai 2024 par laquelle le président du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491195.20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
administrative, l'exécution de l'arrêté n° 2023-36 du 2 octobre 2023 par lequel le directeur de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie a exercé le droit de préemption urbain sur une propriété bâtie, cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501898.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a préempté un bien cadastré
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502835.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de Fillière (Haute-Savoie) lui a enjoint, au nom de l'Etat, d'interrompre les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473895.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le maire de Mont-Saint-Martin a exercé le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées
Source officiellecr
NANCY, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gérard X
613725bbcd580146774201c5
16 juin 1999
16 juin 1999
Hervé, - la société TISSAGES DE GERARDMER, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gérard
Source officielleciv3
6137247bcd58014677415e03
1 mars 2006
1 mars 2006
Pierre Calmon, 4 / de la compagnie CGU Insurance PLC, venant aux droits de la compagnie Général Accident, 5 / de la société Hervé Thermique, 6 / de la société SMABTP, défendeurs à la cassation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461523.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
septembre 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Buros ou, subsidiairement, de l'annuler seulement en tant qu'elle porte sur le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462948.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Quend a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la partie classée en zone UB au plan local d'urbanisme de l'immeuble cadastré
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