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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractionsc/Madame Halima X
6253cd02bd3db21cbdd91fe1
5 février 2015
5 février 2015
05 février 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/ 3539 Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions c/ Madame Halima
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007836103
17 mai 1993
17 mai 1993
tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par Mme Halima
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517362_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Abdou Hahmar G... et Ali G..., représentés par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb03
5 mars 1971
5 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., AUJOURD'HUI AUX DROITS DE HALNA DU FRETAY, SON AUTEUR, D'AVOIR ETE PRONONCE
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb45
24 mai 1989
24 mai 1989
X..., 6°) Mlle Bakhta X..., 7°) Mlle Halima X..., 8°) M. Abdelkader X..., 9°) Mme Lalia I..., son épouse, tous de nationalité algérienne et demeurant ... (Var), En présence de M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196578
27 juin 2003
27 juin 2003
d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Halima
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188974
25 juin 2003
25 juin 2003
jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Halima
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008091820
29 avril 2002
29 avril 2002
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., demeurant 36 rue 3 A.
Source officielleciv2
Donne défaut contre les époux A... B... Y... etc/Mme Fatima A
613721a0cd580146773f55e1
26 février 1992
26 février 1992
Kouri, née Halima A..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., appartement 587, 2°/ de M. Bouhmart B... Y..., 3°/ de Mme Bouhmart B... Y..., 4°/ de Mme Z..., épouse A...
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302013_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
14 h à 15 h 30 au niveau de la maison du peuple à Belfort aux motifs notamment, en premier lieu, " du contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le hamas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201400
7 juillet 2011
7 juillet 2011
chacune d'elle en fait une interprétation différente ; que cependant tant l'appelant que le premier juge font une application erronée de l'article 2277 du Code civil dès lors qu'en l'espèce Madame Halima
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001064108
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Both Hamas and Fatah would try to kill him if he returned.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630624
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364652
11 juin 2010
11 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008053901
20 novembre 2000
20 novembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008056128
20 octobre 2000
20 octobre 2000
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1999, présentée par Mme Halima X... demeurant, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210225
22 mars 2018
22 mars 2018
CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Halima
Source officielle1ère Chambre
66ff859da4ff9ec259c095af
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/01020 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HALM Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
7 avril 2025
Depuis l'attaque perpétrée le 7 octobre 2023 par le Hamas, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306365_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le préfet indique encore que ce rassemblement sur la voie publique prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre
Source officiellePage 5 sur 50