ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

une politique commune des pêches ; qu'il a été reconduit en 1992 puis pérennisé par le règlement (CEE) du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durables des ressources halieutiques

B... au paiement d'une amende de 10 000 euros par un motif tiré de la nécessité de préserver les ressources halieutiques et en référence au profit tiré de la commission de faits délictueux, sans s'expliquer

règlement CEE n° 170/83 du Conseil des communautés européennes du 25 janvier 1983 d'assurer la protection des lieux de pêche et des stocks de poissons ainsi qu'une exploitation équilibrée des ressources halieutiques

CEE n° 170/ 83 du Conseil des communautés européennes du 25 janvier 1983 d'assurer la protection des lieux de pêche et des stocks de poissons ainsi qu'une exploitation équilibrée des ressources halieutiques

demandes distinctes, la société anonyme Dalkia a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout

Halbert, ... (3ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 10 octobre 2024 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’association Alliance halieutique de Saint-Junien est rejetée.

dans le cadre de la politique commune des pêches ; qu'il en résulte que l'Etat français n'est pas libre d'adopter n'importe quelle mesure en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques

, par [J] [P], préfet de Hambou, officier de l'état civil.

REFERE rendue le 02 janvier 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN

REFERE rendue le 22 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN