Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/56407 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RXO


N° :1-CH

Assignations du :
17 Septembre 2024
18 Septembre 2024
19 Septembre 2024
20 Septembre 2024


[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 10 octobre 2024 



par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 
DEMANDERESSE

La société dénommée GEP Noisy-le-Sec (France) SCI, société civile
[Adresse 12]
[Localité 21]

représenté par Maître Steve MATÉ de la SELARL REALEX, vestiaire #C0794



DEFENDERESSES

S.A.S A.26
[Adresse 8] 
[Localité 20]

non représentée 

Madame, Monsieur le Maire COMMUNE DE [Localité 33] 
[Adresse 32] 
[Localité 28] 

non représentée 

Le préfet de Seine Saint Denis
[Adresse 1]
[Localité 27]

non représentée 

S.A.S. AXIONE
[Adresse 6]
[Localité 25]

non représentée 

S.A. ORANGE
[Adresse 4]
[Localité 24]

non représentée 

S.A. Société Française du Radiotéléphone-SFR
[Adresse 7]
[Localité 20]

non représentée 

S.A.S. Imoptel
[Adresse 3]
[Localité 31]

non représentée 

DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS 
[Adresse 10] 
[Localité 27]

non représentée 

EST ENSEMBLE 
[Adresse 2] 
[Localité 29]

non représenté

La Société KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO SNC
[Adresse 9]
[Localité 19]

représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009

S.A.S. DECORASOL
[Adresse 5]
[Localité 28]

non représentée 

S.C.I. Des Groux
[Adresse 17]
[Localité 30]

non représentée 

S.C.I. DALAN
[Adresse 15]
[Localité 22]

non représentée 

S.C.I. Olivar II
[Adresse 11]
[Localité 14]

non représentée 

S.A. ENEDIS
[Adresse 16]
[Localité 26]

non représentée 

S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE
[Adresse 13]
[Localité 23]

non représentée 

S.A. RTE
[Adresse 18]
[Localité 26]

non représentée 




DÉBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, avons rendu la décision suivante ;

Vu les assignations en référé délivrée le 17,18,19 et 20 septembre 2024;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 10 octobre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;







PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A PARIS, le 10 octobre 2024.

La Greffière, Le Président,



Célia HADBOUN Pierre GAREAU