Article 3 ; L'Etat versera à Me Girondon, avocate de M.

A..., qui n’a pas d’avocat, n’établit pas avoir exposé de frais d’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, la commune de Cabrières, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Lahmar, conseillère, Mme Hoenen, conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Boyer, présidente, - Mme Lahmar, conseillère, - Mme Hoenen, conseillère.

de ses enfants mineurs [A], [P], [Z] [F] [Z] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 assistée de Me Alexandre VARAUT, avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les observations de Me Viremouneix-Graffin, avocate de M.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Vosgien, première conseillère, Mme Hoenen, conseillère.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Lahmar, conseillère, Mme Hoenen, conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les observations de Me Auliard, avocate de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Ghaem, avocate de M.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Vosgien, première conseillère, Mme Hoenen, conseillère.

LA MECANIQUE la société étant prise en la personne de son représentant légal,, demeurant [Adresse 3] assistée de Me Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME

D’autre part, l’avocat de M.