Section : N° RG : 10/04862 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Delphine

à la SARL [6] la SCP MONTOYA & DORNE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Le 14 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [F] [I], intervenant volontaire, en qualité d’unique héritier

Monsieur [T] [D] en qualité d'héritier de [H] [D] [Adresse 13] [Localité 21] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 28 novembre 2022 selon les modalités de l'article 659 du code

EST DECEDEE LE 5 MARS 1968 EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS, LOUISE C..., DIVORCEE A... Y... B..., GEORGES C...

en clôturant un tel compte sans recueillir les instructions des héritiers (Cass. com., 19 janv. 2016, n°14-12.806).

SELARL MAURIN-PILATI Associés, avocat au barreau de BESANÇON INTIMÉS : Monsieur [T] [S] né le 02 Novembre 1979 à [Localité 33] domicilié : [Adresse 8] [Localité 14] Représenté par Me Delphine

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié au siège : [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Delphine

tribunal judiciaire de Dijon - RG : 24/00031 APPELANT : Monsieur [B] [D], [J] [L] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 16] (26) [Adresse 12] [Localité 14] Représenté par Me Delphine

Elle est notifiée aux héritiers et ayant droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces héréditaires.

EST DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1921 EN LAISSANT 6 ENFANTS DONT MARIE DELPHINE, DEVENUE EPOUSE A..., DECEDEE EN 1936, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES 4 FILLES LEGITIMES, LES CONSORTS A...

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[K] [E] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE Mme [L] [E] épouse [B] [Adresse 9] [Localité 10]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au

de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.

d'héritier de sa mère, Madame [A] [I] épouse [L] et d'héritier de son frère Monsieur [K] [L] Monsieur [W] [X] [L] né le 29 août 1963 à [Localité 11] demeurant [Adresse 1] 59200 [Localité 12] en

décédé [Adresse 1] [Localité 2] S.E.L.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 2] Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, assistée de Delphine

Par ailleurs, en vertu de l'article 805 du code civil, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Van Goetsenhoven GREFFIER : Aurélien Camus DÉBATS : à l'audience du 18 novembre 2025 GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Delphine

INTIME Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier, Vu les articles 381, 383, 801 et 907 du code de procédure civile, ce dernier