que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience a été notifiée à l'inculpé le 14 décembre 1988, que le procureur général a déposé le dossier le même jour au greffe

libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire présenté dans le délai imparti par courrier simple au greffe

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires et de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors : « 1°/ la faute lourde est caractérisée par l'intention de

concernant Claude X... dit Y..., détenu pour autre cause du 16 juin 2000 au 13 avril 2001 et depuis sous contrôle judiciaire avec cautionnement (juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse

[L] a déclaré au greffe de l'établissement pénitentiaire qu'il désignait pour l'assister Mme [G], avocat, qui devait être destinataire des convocations. 5. M.

par l'administration fiscale est adéquat ; qu'en ce qui concerne Olivier F... dont le trafic a porté sur plus de 20 grammes d'héroïne, l'amende s'établit à une fois la valeur, soit 1 000 francs x 20 =

Daniel Y... a précisé que c'était à partir de mi-octobre début novembre qu'il avait ressenti les premiers symptômes, à savoir des problèmes d'équilibre au réveil, d'élocution et que la période la plus grave

[F] a transmis par voie électronique au greffe de la chambre de l'instruction le 8 novembre 2021, soit la veille de l'audience, à 16 heures 46, un mémoire dont le greffe a automatiquement accusé réception

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois

des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, de la

grade précédent.

gestion de plusieurs sociétés du même groupe, élaboré un système de facturations fictives ayant permis de verser des salaires indus à des élus locaux du département de l'Essonne ; que ces faits sont graves

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les altercations, rixes et violences commises par un salarié au temps et au lieu du travail sont constitutives d'une faute grave

Gilbert Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts,

corps aux torts exclusifs de celui des époux qui s'en est rendu coupable que dans la mesure où, dans les circonstances de l'espèce, il est constaté que l'adultère présente les caractères d'une injure grave

consenti par Cofica à la SARL Tara confection pour financer l'acquisition du véhicule Audi, Cofica aurait dû faire publier son contrat, par application de l'article 3 du décret du 4juillet 1972, au greffe

d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, en outre, que le délai d'appel ne court pas lorsque la partie concernée ne peut agir en raison d'une cause de force majeure ; qu'en l'espèce, le greffe

Grape Harvesters" et en page intérieure la même mention imprimée, de même que les mentions "X... South Africa, Viticulture Technologies (Pty) Lid" ... et "X...