GARIEL François et Mme MADINIER-RITZAU Viviane, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d’instruire l’affaire).

GARIEL François et LE MOUILLOUR Gilles, (Mme KOOY Laurence étant juge chargé d’instruire l’affaire).

    The applicant is living in Austria since 2001; he was born in 1971 and is confined in Garsten, Austria. He was represented by Mr   H.

D..., avait constaté que la limite de la propriété de M. et Mme Y... cadastrée section B n° 6, 7, 8, 9, 182, 183 et 184 d'une contenance cadastrale de 73 ha 67 a 38 ca, lieudit La Forêt de Longwy à Gatey

B, ressortissant somalien né le 15 mai 1995 à Gabiley (Somalie), déclare être entré sur le territoire français le 12 janvier 2025.

TEREKHOV 1986 Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law - to complain about poor conditions of transport 18/11/2020 29/01/2021 1,000     48182/17 26/06/2017 Ruslan Rinatovich GARIYEV

On the same day the applicant was placed in Garsten detention centre, an institution for mentally ill offenders. B.     The first set of proceedings for release from the institution 8.

GARIEL François et Mme MADINIER-RITZAU Viviane, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Portalis 352J-W-B7H-C2ROO N° MINUTE : 26/00002 Requête du : 20 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Gariel

[V] [Z] né le 20 décembre 2001 à [Localité 4], de nationalité Ivoirienne RETENU au centre de rétention de [Localité 9] assisté de Me Niamh Ni Ghairbhia Garvey, avocat au barreau de Paris, ORDONNANCE

  When lodging his application, he was detained at a prison in Garsten.   5.

Adresse 1] Représenté par la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES en la personne de Me Paul-Albert IWEINS, avocats au barreau de PARIS (toque : J010) Assisté de Me Constance DE GARIDEL-THORON

Avant le 23 septembre 1992, le terrain se composait de la parcelle n° 772/1 de 4 231 m², inscrite comme jardin ( Garten ) et, au milieu, de la parcelle n°   66/2 de 401 m², inscrite comme terrain

[K] [Adresse 10] [Localité 11] Ayant pour conseil Me Caroline BETTATI, Avocat, #E0814 DÉFENDERESSE Madame [V] [D] épouse [K] [Adresse 7] [Localité 12] Ayant pour conseil Me Niamh NI GHAIRBHIA GARVEY

GARIEL François et Mme MADINIER-RITZAU Viviane, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

GARIEL François et Mme MADINIER-RITZAU Viviane, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

GARIEL François et Mme MADINIER-RITZAU Viviane, (Mme MADINIER-RITZAU Viviane étant juge chargé d'instruire l'affaire).

By the way, both [L.R.] and [the other woman] (whose body was found in a well next to the sports centre) had been garrotted with a wire.