Vu la défaillance de la Sas Cabinet Garson, Vu l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, - ordonner la restitution par la Sas Cabinet Garson de la somme de 15 732,66 euros à son égard;

du décret du 21 mars 1968 modifié susvisé précise que : "le changement de résidence est celui que le militaire ... se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

anciens combattants lui réclame la somme de 3 389,13 euros au titre d’un trop-versé d’indemnité pour charges militaires au titre de la période du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023, d’indemnité de garnison

On 1 July 2009 the Military Court of the Vladivostok Garrison convicted the applicant of fraud committed in abuse of office and sentenced him to four years’ imprisonment with deprivation of military rank

    On 13 December 2000 the Pyatigorsk Garrison Military Court (hereinafter “the Garrison Court”) granted the applicant’s claims.

    The Government argued that the applicant lost his victim status after the execution of the Military Court of Cherkassy Garrison’s judgment of 12   February 2001. 20.

    In September 2004 the applicants applied to the Military Court of the Mulino Garrison (“the Garrison Court”) seeking the setting aside of the decision of 23   March 2004. 50.

du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. / Est considéré comme garnison

et non celle des matelas de gabions ; certaines zones de gabions n'ont pas été prises en compte par le géomètre-expert.

de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive s'il est chef de famille se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

    Le 26 septembre 2005, le tribunal de garnison, statuant en l’absence des parties, rejeta la demande. 11.

On 1 March 2006 the Military Court of the Moscow Garrison transferred the applicant’s case to the Military Court of the 101 st Garrison in Perm due to the rules of territorial jurisdiction.

La requête a été régulièrement communiquée à l'EARL " le Garrigon " et à la commune d'Eyguières, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953 inapplicable : incident causé par des militaires en garnison

On 1 March 2006 the Military Court of the Moscow Garrison transferred the applicant’s case to the Military Court of the 101 st Garrison in Perm due to the rules of territorial jurisdiction.

de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive s'il est chef de famille se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

) ; que l'article 16 du même décret dispose que le changement de résidence est celui que le militaire (...) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Pour l'application du présent décret, est considéré comme : 1° Militaire en mission : le militaire, muni d'un ordre de mission, qui se déplace hors de sa garnison