AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68008eaa7389f87eaf1283ab
16 avril 2025
16 avril 2025
[X] [K] né le 06 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] représenté par Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI
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Cour d'Appel
M. Gaétan Y... Maître Bruno-Marie Xc/Maître Gaëtan Y
6253cca3bd3db21cbdd90c6c
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Gaétan Y... Maître Bruno-Marie X... c/ Maître Gaëtan Y...
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