AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60362a00f3ea8c8cfd165323
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2013 par le Tribunal d'Instance de Versailles N° Chambre : N° Section : N° RG : 1113001369 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
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4ème chambre
DTA_2302137_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL HUSAROVE, à la société IMMALDI ET CIE et à la commune de La Ferté-Gaucher.
Source officielle