No violation of Art. 2 (death of Fuat Perk, Ayten Korkulu and Meral Akpinar);Violation of Art. 2 (effective investigation)

N'A PAS RECHERCHE SI, MEME PERCUE COMME UN AVANTAGE ACQUIS, LA DEGUSTATION NE CONTINUAIT PAS MOINS DE PRESENTER UN INTERET POUR L'ENTREPRISE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS EXAMINE SI LE PERSONNEL FUMAIT

SOLUTION ROUSSILLON Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant lotissement Fumat, 11590 Cuxac d'Aude, en

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 32] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, rep/assistant : Maître Eric FUMAT

[D] [E] [S] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ******

vue d'assurer une conservation ... un traitement autorisé par arrêté" ; que, par l'arrêté susmentionné du 25 juin 1982 relatif aux traitements autorisés pour la préparation des semi-conserves, le fumage

syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Fumay

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT

LOUE A LA SOCIETE GROS ET CONDUIT PAR COMBY, PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI S'APPRETAIT A S'ARRETER SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE ET VINT HEURTER A SON TOUR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE FUMET

(Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fumay (Section industrie), au profit de la société anonyme Cellatex, demeurant ..., défenderesse à la

bon état de rangement, de propreté et de conservation des marchandises et que, d’autre part, au mépris de la santé de ses collaborateurs et de l’article 11 du règlement intérieur de l’entreprise, il fumait

SCI BU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 3]

REFERE rendue le 16 avril 2024 par Maryam MEHRABI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

le 12 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

43.218, H 91-43.219, G 91-43.220, J 91-43.221 formés par la société Porcher, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 4 jugements rendus le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fumay

en vue d'assurer une conservation ... un traitement autorisé par arrêté" ; que par l'arrêté susmentionné du 25 juin 1982 relatif aux traitements autorisés pour la préparation des semi-conserves, le fumage

en vue d'assurer une conservation ... un traitement autorisé par arrêté" ; que, par l'arrêté susmentionné du 25 juin 1982 relatif aux traitements autorisés pour la préparation des semi-conserves, le fumage

janvier 2024 par Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud FUZAT