L'Entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales).

et que le contenu de celui-ci était défini par la lettre adressée le 13 novembre 1990 par Francis X... à Jacques Z..., à savoir assurer la prise en charge du paiement d'une somme de 35 000 francs pour

des référés français afin qu'il désigne un expert ayant, en dernière analyse, pour mission de réunir tous éléments de nature à permettre l'évaluation du préjudice matériel et financier subi par elle en

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [I] en qualité de « déléguée syndicale de la région Ile-de-France », alors : « 1°/ que la désignation

L'administration a exposé que cette société, ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d'un établissement stable sur le territoire français, les recettes réalisées en France devant

et modèles déposés par Trodat France et Trodat GmbH, - dire et juger que les dessins et modèles déposés par Trodat France et Trodat GmbH ne sont pas nuls, - dire et juger que les tampons litigieux

Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X..., les locaux..., susceptibles d'être occupés par les époux François X..., la SNC Franco Roumaine de Gestion et d'Investissement, la Selafa X...,

A... la somme de quinze millions de francs CFP ; que M. B... et Mlle A... se sont portés cautions hypothécaires au bénéfice de M.

Par lettre du 26 novembre 2024, le syndicat a désigné M. [X] en qualité de délégué syndical de l'établissement direction Orange Ile-de-France. 3.

de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5),

d'une demande d'annulation de cette désignation en soutenant qu'elle était frauduleuse ; Attendu que le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation effectuée par le syndicat

[T] a été désigné en qualité de représentant syndical au CSEE Ile-de-France/Hauts-de-France par le syndicat CFE-CGC. 5.

[I] a, le 24 novembre 2015, été désigné comme délégué syndical central au sein de l'UES Assystem France ; que l'employeur demandait l'annulation de sa désignation en cette qualité ; qu&apos

Par lettre du 28 février 2025, le syndicat a désigné Mme [M] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Orange France siège. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, société

X... a été désigné le 1er juillet 2003 comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France par le syndicat CGT-GGEA Connex Ile-de-France

Par lettre du 19 décembre 2024, le syndicat a désigné Mme [J] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement direction Orange Ile-de-France. 3.

[E], Mme [A], épouse [C], prise en qualité de directrice de la publication de Radio France, M. [N] et la société nationale de radiodiffusion Radio France, et l'avis de M.