NUMERO ROLE GENERAL : 2024 000972 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002504 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001781 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

dignité humaine et le principe d'égalité sont bafoués ; - le service public dysfonctionne ; - la mesure sera utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation et qu'elle ne se heurtera

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001350 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002170 * MINUTE NO /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée Leà ORDONNANCE DE REFERE DU 14 JANVIER 2025 rendue

], [K] [W] épouse [A] [Adresse 18] [Localité 27] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Anne HEURTEL

Elle soutient : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile dès lors qu'elle lui permettra de régulariser sa situation et qu'elle ne se heurtera aucune décision administrative

NUMERO ROLE GENERAL : 2023 000257 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

[S], liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement au 4 mars 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette de l'URSSAF d'Ile de France.

4ème Chambre ARRÊT N° 19 N° RG 23/01636 N°Portalis DBVL-V-B7H-TTFG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Les demandes de la société JARDINS DE BABYLONE et de la société AXA FRANCE IARD relatives à l'article 700 seront rejetées.

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002435 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000216 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société RATP HABITAT, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anne HEURTEL

MINUTE JUGEMENT rendu le 01 février 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [F] [A] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Maître Ina MOGA de la SELARL HEURTEL

PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Vous n'êtes pas sans savoir que pour ce dernier, il faudra monter une cheminée, ce qui sous-entend d'obtenir l'accord des Bâtiments de France, leur architecte étant en congés jusqu'au 15 août 2000 et que