l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse

de ses propres constatations au regard de l'article 1116 du Code civil ; d'autre part, que Mme Z... faisait valoir devant la cour d'appel que les époux Y... avaient exigé de façon impérative qu'elle fasse

destination des fonds versés à la souscription; que la prime différentielle lui a été versée à raison de la conclusion d'un contrat par un agent qui lui était rattaché, peu important le fait que la prime fasse

annuelle des années 2012 et 2013 et permettait au cotisant d'être pleinement informé de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en jugeant que le seul fait que la mise en demeure fasse

En page quatre de cette lettre figure également la phrase « Je fais appel de la prolongation ». Ce courrier a été orienté vers le contentieux des conditions de détention. 4.

fixe les limites du litige quant aux griefs qui y sont énoncés ; qu'en décidant que l'insuffisance de résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle, bien que la lettre de licenciement fasse

procès-verbal p. 9) ; "alors que la cour d'assises outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence, lorsqu'elle ordonne que le président fasse un acte

115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de l'exécution du contrat de crédit-bail en cours en exécution de l'article 37 de la même loi, ne mettait pas obstacle à ce que la société Capitole fasse

X... fasse parvenir des états de ses ventes et de ses encaissements à son mandant, que soit en outre exclue de la part du mandataire toute activité concurrente de celle de son mandant, et que le pouvoir

l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse

Z... s'était uniquement engagé, à l'appui du protocole du 20 décembre 1982, à faire en sorte que la société Sildorex fasse bénéficier M.

personne qu'elle était " drivée ", autrement dit entraînée par les arabes, ne pouvaient être considérés comme une injure à caractère racial (arrêt attaqué, p. 4, 5 à 7) ; "alors que les propos " tu te fais

(Burkina Faso), contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, anciennement dénommée

puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la FASC

[X] a ajouté, dans le corps de sa signature, la mention manuscrite « je fais appel ». 5. Le 14 mars 2023, l'avocat de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son pourvoi immédiat irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur

du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse

l'action du service des domaines, alors, selon le moyen, que la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé fasse