la personne de Maître [Q] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL INTERNATIONAL MEDIA Demeurant : [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELARL RACCAT FALIH

Bruno BLANC, Président et Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère, chargée du rapport.

hauteur de 1 776 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements d'habitation à loyer modéré situés à Falck

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME FALISSE, ASSUREE SOCIALE DU REGIME GENERAL ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

] représentée par Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, substitué par Me Antoine RICCARDI DÉBATS : à l'audience publique du 04 Janvier 2023 Tenue par Soleine HUNTER-FALCK

. ; les observations orales de Me Faali, avocat commis d’office pour M.

inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 33098/04 présentée par Fayik

PARIS, toque : L0053 DEFENDEURS A LA REQUETE Maître [X] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE BINEAU MAISON [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Driss FALIH

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

par Me Guillaume GHESTEM, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Elisabeth NEIDHART, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Soleine HUNTER FALCK

suivant dans l'affaire entre : Société LOC INFOR 79 Rue de Sèvres 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX représentée par Me Maxime DE MARGERIE de la SCP ASSOCIATION TRICAUD TRAYNARD-PIGASSE-MOUREAU CLEMENT-FALEK-PATRIGEON

ATHENA prise en la personne de Maître [V] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LGM CINEMA (RCS PARIS 492 383 906), représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELARL RACCAT FALIH ASSOCIES