Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/10483 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF47Q



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2022

Date de saisine : 17 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/10781 rendue par le Tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Mai 2022



Appelante :

 S.A.R.L. AUTO ECOLE CROIX DE CHAVAUX (AECC) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097





Intimées :

 S.C.I. SCI AOE Ayant pour mandataire la société NEXITY-LAMY, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur en exercice demeurant en cette qualité audit siège, représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier 322124

S.A. DIAC LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que par ordonnance du 08 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance du fait de la liquidation judiciaire de la société AUTO ECOLE CROIX DE CHAVAUX, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 17 mai 2023 ;



Qu'il y a lieu de constater l'absence de diligences permettant la reprise de l'instance ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 21 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties