AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Par contrat du 15 avril 2010, la société Bouygues Bâtiment Ile de France a sous-traité à la société EMTE SL - nouvellement dénommée COMSA lnstalaciones y Systemas Industríales SL - ci-après société EMTE
Source officiellePage 5 sur 328
1ère Chambre
62c67c82ca9bf26379030918
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MARINE EMMA de l'intégralité de ses demandes, Condamner la S.C.I. MARINE EMMA à verser à la S.A.R.L.
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