de commissaire de justice du 16 septembre 2022 que les trottoirs à cet endroit sont étroits et que des parents et des enfants y sont présents compte tenu de la proximité de l'école et de la crèche Emmanuel

, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL- AMSELLEM, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle

représentée par Me Alexandra Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuel PLATON de la D...

PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Monsieur Olivier DOUVRELEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emmanuelle

Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00256 APPELANT : Monsieur [H] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Georges-emmanuel

AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20210670 Représentant : Me Mélinda FOSSEY, Plaidant, avocat au barreau de LE MANS Représentant: Me Emmanuel

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N°460/2022 N° RG 19/00184 - N° Portalis DBVL-V-B7D-POHL Société [5] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES,

Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Madame Marie-José PERCHERON, Conseiller Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Emmanuelle

Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Janvier 2021, Madame Valentine BUCK, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel

Composition de la cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt réputé contadictoire rendu publiquement par mise à disposition

CIE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me VIGIER Mathilde, substituant Me Emmanuelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.

   Herbert Pohl       born in 1946, residing in Vienna   23.    Peter Preiss       born in 1952, residing in Kilb   24.

Madame [M] [T], née le 29 juin 1973 à [Localité 1], [Adresse 4] [Localité 6] et Monsieur [H] [T], né le 25 mars 1977 à [Localité 1], [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Emmanuelle

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et Mme OLLMANN, Greffier, lors du prononcé de la décision.