AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372101cd580146773f02fd
6 juin 1989
6 juin 1989
Elios B..., domicilié en cet exercice audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988, par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1°/ du GROUPE PROGRES, société anonyme
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CETAT:CETATEXT000007732930
29 novembre 1989
29 novembre 1989
pour compléter le conseil municipal ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les électeurs aient été dans l'incertitude relativement au nombre de conseillers restant à élire lors du second tour
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