Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308272_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet" () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2124855_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n °604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400029_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de ce qui précède que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400030_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de ce qui précède que le réseau de communication DubliNet permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04229_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
janvier 2014 et applicable à l'arrêté attaqué, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01663_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielleRétention Administrative
62848f66498a54057d102cd4
16 mai 2022
16 mai 2022
été saisi d'une demande de prise en charge transmise au moyen d'un formulaire uniforme et il a été accusé réception le 12 mai 2022 à 14h18 de cette demande par l'émission d'un accusé de réception Dublinet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accusé " DubliNet " qui mentionne en son intitulé la référence FRDUB29930638794-920, correspondant au numéro de dossier de l'intéressé, versé aux
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dcc4638cf45b25cbadb4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Localité 4] Non comparant représentés par Me François HONNORAT, avocat au barreau de PARIS, P0084 ET DÉFENDEUR: Monsieur [R] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant représenté par Me Frédéric DUBERNET
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301175_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213632_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2207160_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le règlement (CE) du 2 septembre 2003 a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
5 février 2015
- par acte sous seing privé du 4 janvier 2000, la SNC Comptoir Mouton-Duvernet, venant aux droits de la société NOUVELLE PARIS OCEAN, a cédé à Monsieur [I] [B] le fonds de commerce de poissonnerie
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27199
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JUILLET 2025 Minute N°631/2025 N° RG 25/01924 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 juin 2025 à 14h44 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
6878846963001e49f9f26ab3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
2025 Minute N° 685/2025 N° RG 25/02056 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5Y (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 15 juillet 2025 à 11h38 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
6878846963001e49f9f26ab7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
2025 Minute N° 683/2025 N° RG 25/02054 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5W (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 juillet 2025 à 11h54 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
687b269430e6dd8e1529be0b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2025 Minute N° 689/2025 N° RG 25/02087 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH7M (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 juillet 2025 à 12h01 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
687b269430e6dd8e1529be0f
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2025 Minute N° 687/2025 N° RG 25/02073 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH6T (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 juillet 2025 à 15h12 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67ecc7d38e074ba02f40a33d
1 avril 2025
1 avril 2025
AVRIL 2025 Minute N° 306/2025 N° RG 25/01055 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGDB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 mars 2025 à 14h22 Nous, Cécile DUGENET
Source officielleChambre des Rétentions
67ecc7d48e074ba02f40a347
1 avril 2025
1 avril 2025
AVRIL 2025 Minute N° 301/2025 N° RG 25/01044 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGCQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mars 2025 à 12h00 Nous, Cécile DUGENET
Source officiellePage 5 sur 152