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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGJ6 SAS CNH INDUSTRIAL FRANCEc/S.A
6614da4028647600086a8f1f
8 avril 2024
au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Jérémie ROZIER de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300590
22 mai 2012
ses dispositions, sauf à rectifier l'erreur contenue dans le dispositif de cette décision quant au lieu de situation du chemin qui se trouvait dans la commune des Taillades et non de Châteauneuf-de-Gadagne
Pôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
Le domaine coordonné ne couvre pas l'exercice du droit de préemption par les pouvoirs publics concernant certains biens tels que les 'uvres d'art.'
Pôle 6 - Chambre 5
60363cd38170cc9eb8ac4819
26 novembre 2015
PHILIBIN-KAYSER, avocat au barreau de PARIS, toque : U 0001 INTIME Monsieur [W] [E] [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Sylvie GAZAGNE
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01754
11 juillet 2017
Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2016, qui, pour menaces de crime ou de délit contre les personnes faites avec l'ordre de remplir une
Chambre des référés
6a0e29b7cdc6046d475cd3b5
19 mai 2026
Perrin Solliers - 13291 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [O] [G] née le 18 Novembre 1972 à AJACCIO (20000), demeurant Lieudit domaine
61372597cd5801467741f095
10 mai 1994
devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, Roland N., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de candidat tête de liste de "Guyancourt gagne
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee71
10 janvier 2012
Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER
6253ca9fbd3db21cbdd8b91f
6 mars 2008
né le 10 Août 1943 à HUSSEN DEY (ALGERIE) ... 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Didier CLEMENT, avocat au barreau de
10ème chambre
DTA_2212112_20230327
27 mars 2023
A produit l'accord préalable d'inscription au sein du lycée Henri Sellier situé à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ainsi qu'une attestation du 14 juillet 2022 par laquelle sa sœur et son beau-frère s'engagent
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11104
6 novembre 2019
L..., et par lequel le premier rend compte à ses destinataires de sa visite Ficep du 14 novembre précédent, au sein de l'établissement de Gazzada, et en présence de M.
61372695cd58014677426be3
30 novembre 2005
Dominique, - Y...
61372699cd58014677426e37
6 septembre 2005
visite de surveillance du chantier litigieux, l'entreprise Deco Gironde était présente sur le site où elle effectuait des travaux de tapisserie et de peinture dans le sous-sol initialement affecté comme garage
ECLI:FR:CCASS:2024:C300596
7 novembre 2024
transformé en studio, que devait être exclue toute pondération de la surface correspondant au garage aménagé en studio et à la chaufferie mais que devait en revanche être exclue la surface totale de la
61372326cd58014677406113
4 novembre 1998
réciproques de caractère réel entre les fonds composant l'ensemble et relatives notamment au stationnement des véhicules automobiles ; qu'il était mentionné à ce titre la réalisation d'emplacements ou garages
Pôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e7a0
15 mars 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Maître Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0156, substituant Laurent PARLEANI de l'AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES
6253cd04bd3db21cbdd92044
19 février 2015
.-93190 LIVRY GARGAN représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Michel DISTEL, avocat au
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00628
9 juin 2022
Parmi ces biens figurent plusieurs appartements et dépendances situés au [Adresse 1], ainsi qu'un garage et une place de parking sis au [Adresse 2], acquis par la société civile immobilière [Adresse 1]
6253cd7bbd3db21cbdd937e0
9 décembre 2016
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
comm
61372451cd580146774147d6
28 septembre 2004
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2003), que la société garage