O... se prévalait expressément, dans ses écritures d'appel, de ce que les organismes de sécurité sociale devaient désormais être considérés comme des mutuelles, soumis à ce titre à l'ensemble des obligations

qu'en qualité d'appelant du jugement statuant sur les intérêts civils et non plus en celle de prévenu ; que dès lors seules les formalités de l'article 513, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale devaient

informé de la nécessité, après changement du transformateur, de changer certains disjoncteurs de basse tension, leur pouvoir de coupure étant insuffisant ; qu'il a alors pris attache avec la société Degraene

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devarrieux-Villaret, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Mutuelles du Mans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, même en l'absence de contact prouvé entre la voiture et la motocyclette, les juges devaient

recevoir en 1993 une augmentation limitée à 320 francs et le solde de manière égale sur les deux exercices suivants, et devaient continuer à être assujettis aux dispositions antérieures en matière de

recevoir en 1993 une augmentation limitée à 320 francs et le solde de manière égale sur les deux exercices suivants, et devaient continuer à être assujettis aux dispositions antérieures en matière de

recevoir en 1993, une augmentation limitée à 320 francs et le solde de manière égale sur les deux exercices suivants, et devaient continuer à être assujettis aux dispositions antérieures en matière de

recevoir en 1993 une augmentation limitée à 320 francs et le solde de manière égale sur les deux exercices suivants, et devaient continuer à être assujettis aux dispositions antérieures en matière de

recevoir en 1993 une augmentation limitée à 320 francs et le solde de manière égale sur les deux exercices suivants, et devaient continuer à être assujettis aux dispositions antérieures en matière de

X... a exercé en dernier lieu à Aubière (Puy-de-Dôme) en qualité de responsable de magasin cadre B1 ; que la société Devred ayant repris le magasin d'Aubière à compter du 3 novembre 1998, le salarié a

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans lesquelles elle soutenait que les graves dissenssions existant entre le président de la société et l'intéressée, et qui devaient

Y... devaient, chacun, réparer intégralement le préjudice de l'autre conducteur, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché, comme elle en était sollicitée, si la circonstance, déterminante de la

remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient

attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) d'avoir fixé à la somme de 2 500 francs le montant de sa contribution mensuelle aux charges du mariage alors qu'en décidant que les revenus de sa concubine devaient

Y... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente motifs pris de ce que les parties n'étaient pas de nationalité française et que les plans devaient être livrés à Djeddah, alors, selon

montant ne pouvait être déterminé au jour de la conclusion définitive du prêt ; qu'en retenant, pour en déduire que les frais d'information annuelle de [O] [L], gérant de la SCI JSF et caution, ne devaient

être liquidés, ces droits devaient être calculés conformément aux dispositions nouvelles, même au titre de la partie de la période de référence antérieure au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur