en annulation des élections devait être déclarée irrecevable ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

décrites ci-dessus, en dépit de l'irrégularité manifeste de celles-ci au regard des règles administratives de la dépense publique ; que s'agissant du matériel manquant à l'inventaire, il résulte de l'information

qu'elle se présente, sur convocation, à la préfecture des Bouches-du-Rhône située dans le 6ème arrondissement de Marseille, ne saurait sérieusement soutenir qu'en l'absence de précision quant aux modalités

ce qu'il se présente, sur convocation, à la préfecture des Bouches-du-Rhône située dans le 6ème arrondissement de Marseille, ne saurait sérieusement soutenir qu'en l'absence de précision quant aux modalités

au cours de l’année précédante la déclaration de faillite est révoqué si le syndic prouve que le bénéficiaire du paiement connaissait l’état d’insolvabilité du débiteur («   scientia decoctionis

de gestion des dossiers selon les modalités décrites ci-après et qui doivent impérativement être mises en place à compter de la publication de la présente lettre-réseau ( ».

, en particulier les actions de formation ainsi que les aides à la mobilité géographique », tout en garantissant aux salariés que leur mobilité ne pourra entraîner aucune diminution du niveau de leur rémunération

devait être suivi en cas d'acceptation d'un des postes proposés n'est pas de nature à faire douter du caractère ferme desdites offres » quand la lettre du 10 décembre 2010 indique en termes

il devait être déterminé afin de le comparer au taux appliqué depuis l'accord, ni sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que la rémunération du salarié n'avait pas baissé, la cour d'appel n'a

échéances et ce, sans que la CGLE soit contrainte de faire état de l'exécution de ses obligations par son débiteur principal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement ne peut être qualifié

au lieu de s'assurer du moment où le délit avait été consommé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt ou jugement doit

, par des motifs au surplus contradictoires, que la ristourne chiffrée n'avait pas à être portée sur les factures mais devait néanmoins être mentionnée sur celles-ci dans son principe acquis et

bien connu dans le monde de la grande distribution permettent d'établir que le prévenu, qui était nécessairement assisté d'un service juridique très structuré, a, en connaissance de cause, commis le délit

procédure civile), alors que, d'autre part, l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision du 10 mars 1983, dans la mesure où il supprime l'astreinte en raison de la modicité

O... fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et de dire valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 18 du Code des débits de boissons, 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la

[C] en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures supplémentaires entre 35 heures et 38 heures 30 en l'absence de convention de forfait en heures, modalité 2, valide n'emporte pas celle

d'organisation et de répartition, aménager la rémunération et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; que l'accord de performance collective a