des marchandises litigieuses, que celles-ci avaient été livrées à l'adresse de son principal établissement, sans constater que c'était elle qui en avait passé commande ; qu'en statuant comme ci-dessus

1994), que Mme Christine X... épouse Y... a été engagée par la société Quassart, le 23 mars 1992; qu'elle a été licenciée le 12 août 1992; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire visé ci-dessus

police « ne couvrait pas les conséquences de : a) contrebande, commerce prohibé ou clandestin, participations aux opérations de guerre ou assimilées visées aux alinéas a) à f) de l'article premier ci-dessus

sur la liste établie en application de l'article 356-2 (1°) du code de la santé publique ; 3° En l'absence du DESC de cancérologie, pour les candidats titulaires d'un diplôme ou de certificats d'études

B... de ne pas avoir levé les vannes de décharge du Moulin de Lège, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "6°) alors, en tout état de cause, qu'au-dessus du déversoir, il est prévu une tolérance

" - la soustraction frauduleuse ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise à l'aide de violences n'entraînant pas d'incapacité ?

le responsable d'un rayon de supermarché, d'omettre volontairement ou non, de signaler à la caisse du magasin l'achat d'une bouteille d'alcool qu'il a emportée ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus

X... a été licencié au motif que ses résultats "se situaient, quelles que soient les analyses, très en dessous de la moyenne générale de l'agence et encore plus en dessous de la moyenne des représentants

Septembre 2024 Demanderesses : EURL PHC -demanderesse à la tierce opposition-prise en la personne de son représentant légal-RCS de ROUEN sous le n° 449 417 609, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES

Y... font grief au jugement attaqué d'avoir annulé les désignations du 16 avril 1997, pour les motifs exposés aux mémoires en demande ci-dessus visés ; Mais attendu, d'abord, que la première branche

d'une saisie conservatoire, pratiquée dans les formes de la saisie-arrêt ; que, statuant en appel d'une ordonnance de référé ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête ayant autorisé Mme Deschars

Descombes, président, M. Moulinier, premier conseiller, Mme René, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, signé Y.

alors qu'elle était passée dans sa classe avec son amie Z..., leur avait raconté une histoire de violences sexuelles, à l'occasion de laquelle il lui avait pris les hanches et caressé les fesses au-dessus

comme elle l'a fait, bien que les congés délivrés le 18 novembre 1991 sur le fondement de l'âge, fussent entachés de nullité, faute de mentionner les termes de l'avant-dernier alinéa de l'article ci-dessus

celle-ci aurait exercé à l'encontre de celui-là des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus

d'appel a fait une lecture erronée dudit mandat de paiement traduisant une méconnaissance du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public et méconnu ainsi les textes ci-dessus

Wildmanngass, co-bailleresse, était donc un défendeur nécessaire contre qui il appartenait à la BNP Paribas, demanderesse en inopposabilité du bail, de diriger son action ; qu'en statuant comme ci-dessus

recouverte d'un grillage métallique et donnait par conséquent toute garantie de sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence pendant près de vingt ans d'une grille métallique au-dessus