Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

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Y... a reçu notification le 31 mai 1991 de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; que le délai d'un

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statuts dudit syndicat, élisant domicile ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

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X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de

; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR STATUER LE PREFET SE TROUVE DESSAISI ET QU'IL NE LUI EST PLUS POSSIBLE DE SE PRONONCER PAR UNE DECISION EXPRESSE SUR LADITE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

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