Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 3 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638925
- Date
- 3 janvier 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une demande de sursis à exécution.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 3 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel