Selon ses conclusions en réplique reçues au greffe de la cour le 15 mai 2017 la société SAMATRANS intimée conclut au débouté de la demande.

représentatives du personnel.

souhaitant réorganiser son réseau de distribution, la société Auto distribution (AD-BPN) a consulté chacun de ses comités d'établissement ; que, s'estimant insuffisamment informé, celui d'Aumerle a demandé

Mme l'avocat général référendaire CABY, Me BROUCHOT, Me RICHARD, Me LYON-CAEN et Me LESOURD ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande

Sur l'absence d'institutions représentatives du personnel et ses conséquences M.

demandes tant aux fins de nullité du licenciement que de remise en cause de l'existence d'une cause réelle et sérieuse, et de les condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application des

L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été

leurs frais de défense, - le réformer pour le surplus en ce qu'il a débouté les demandeurs de leurs plus amples demandes et condamné le syndicat Sud PTT Gironde à verser une somme de 4.806,76 euros à

La société REYNOLDS demande à la cour d'infirmer les deux jugements, de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes tant aux fins de nullité du licenciement que de remise en cause de l'existence

[E], qui devait se limiter exclusivement dans l'instance prud'homale déjà engagée aux éléments alors convenus, a ajouté une demande fondée sur le délit de marchandage et a augmenté le quantum de ses demandes

d’admettre son intervention aux côtés des salariés, en sa qualité d’institution représentative du personnel soumis à un PSE, d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle la directrice régionale

, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.

[H] de sa demande de nullité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dit que le licenciement de M.

le jugement entrepris, - constater que la demande de nullité de plein droit des accords relatifs à l'unité économique et sociale ou signés en application des accords-cadres est une demande de principe

du travail ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander

du plan social puisqu'une telle nullité n'est prévue qu'en cas de défaut d'information et de consultation des institutions représentatives, qu'il ne démontre pas l'absence de cause réelle et sérieuse

Gayrard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique.

À l'effet d'établir les recherches de reclassement qu'elle affirme avoir effectuées, elle produit le compte-rendu de consultation des institutions représentatives du personnel (pièce n°6) ainsi que les