alors que la procédure devant la cour d'assises est orale ; que les parties, si elles entendent s'exprimer devant la Cour, doivent le faire oralement, et ne pas se contenter de s'en référer à leurs dépositions

. ; "alors que la partie civile qui avait déposé une plainte contre X, ne visant nommément aucune personne et n'ayant abouti à aucune mise en examen, peut déposer une nouvelle plainte contre X, même

ont été ou non déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu' en déclarant irrecevables les conclusions déposées pour la société le jour de l'ordonnance de clôture, sans rechercher si ces

ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; que ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience ; que le tribunal, qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées

le 10 juin 1998, alors, selon le moyen, que si des pièces ou conclusions ont été déposées tardivement, c'est-à-dire peu de temps avant le moment prévu pour l'ordonnance de clôture, le juge doit les écarter

; que, pour déclarer irrecevables les écritures déposées par M.

[T] et la débouter de ses demandes, au visa des conclusions déposées par la banque le 15 juillet 2020, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455

payer à la commune de Montalba-le-Château la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu, régulièrement cité, a comparu en personne ; qu'au terme des débats, il a déposé

693,40 francs une partie des articles antérieurement vendus ; que rien ne paraît justifier l opération de rachat des meubles invendables ; "alors, d une part, que dans son mémoire régulièrement déposé

[I] a déposé de nouvelles conclusions ; que, le lendemain, soit le 27 septembre 2022, Mme [X] a été contrainte de déposer à son tour de nouvelles écritures, pour demander à la cour d'appel d'écarter des

de clôture, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut tenir compte de conclusions déposées

par Joseph X... au greffe de la chambre de l'instruction les 27 février 2004 et 3 mars 2004 ; "alors que les mémoires déposés par les parties doivent, à peine de nullité, être soumis à l'examen des

N... de ses demandes d'indemnisation, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 3 juillet 2018 par Mme R...

pièces ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées et notifiées le 27 février 2020, sans prendre en considération les nouveaux moyens et pièces des dernières conclusions, la cour d'appel a violé

, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées le 3 septembre 2020 ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux nouvelles conclusions déposées

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE

X... a obtenu par décret la médaille militaire, un tel traitement était réservé s'agissant des militaires décorés au titre de la réserve à ceux qui l'étaient pour faits de guerre (blessure ou citation)