débats celles de M.

peut rechercher la responsabilité du créancier aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'elle subit en raison des conditions dans lesquelles la banque a retiré des moyens de financement au débiteur

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 17 mars 1993 qui, dans les poursuites exercées contre Marie-Thérèse C..., épouse Z..., et Jean B... pour contrefaçon de marque, les a déboutés

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne

les sociétés concessionnaires aient connu des difficultés de trésorerie procédant d'une cause étrangère à la société concédante, la prise en compte de ces difficultés qui n'ont jamais conduit au dépôt

après l'ordonnance de clôture sont irrecevables ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les pièces litigieuses avaient été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., agissant en sa qualité d'héritière de son père, décédé en 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir déboutée

[L] à lui rembourser le solde d'un prêt ; Attendu que Mme [X] fait grief au jugement de la débouter de sa demande de remboursement par M.

d'argent qu'elle lui avait prêtée ; que Mme B... est intervenue volontairement à l'instance ; qu'une information pénale ouverte sur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie déposée

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutualité sociale agricole d'Armorique. Faits et procédure 2.

que l'accusé et son conseil n'ont pas eu la faculté de poser des questions à la partie civile après sa déposition" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la partie civile a déposé puis

[M], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

différents, dont le plus récent, le nouveau syndicat [...] avait déposé ses statuts à Renage, tandis que le syndicat [...] , qui avait déposé ses statuts à Vourles, n'avait pas fait l'objet d'une radiation

que le président s'est borné à donner acte du dépôt des conclusions de l'avocat de Buono, demandant qu'il soit donné acte des propos tenus par le docteur Z..., expert, à l'audience, selon lesquels il

pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GRAND ELAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 mars 2006, qui l'a déboutée

Y... pour les années 1997 à 2000 inclus ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner M.

Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire. 10.