l'un est son débiteur, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de son débiteur ; qu'en retenant qu'il appartenait au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds au crédit du compte

aux époux le 14 avril 1993 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme de 305 105,42 francs, mais a débouté le Crédit mutuel de ses demandes contre M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [I] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2022), M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [N] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2022), M.

, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification du contrat de dépôt mais constitue seulement un manquement du dépositaire à ses obligations contractuelles ; qu'en déduisant

Jean-Robert, contre l'arrêt n° 543 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour abus de citation directe

a violé tant les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, que l'article 1147 du même Code; en cinquième et dernier lieu, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

les conclusions déposées le 14 octobre 1996 et d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M.

, le juge doit être saisi dans la forme ordinaire des référés, par une assignation ; que dès lors, le dépôt d'une requête non contradictoire ne pouvait avoir pour effet de saisir le juge, qui ne pouvait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1995) de l'avoir débouté de son action, au motif qu'il était établi par attestation versée aux débats qu'il avait menacé son employeur, alors que

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que M. X... faisait valoir que MM.

[M], de Me Balat, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller,

sur le compte CARPA sur lequel la saisie-attribution a été effectuée concernaient partiellement un autre débiteur, Mme [D], pour une cause distincte, M.

X..., qui a été embauché par la société Générale biscuit France (GBF) le 9 mars 1983 et qui a été licencié le 13 janvier 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1987), qui l'a débouté de ses

Ayant constaté que le salarié ne précisait pas le jour exact où il aurait déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident et retenu qu'il ne rapportait pas la preuve du dépôt de cette demande

des débats des pièces communiquées à la même date, alors, selon le moyen : 1 / que l'appelant doit dans le cadre de la procédure à jour fixe déposer au greffe dès la présentation de sa requête toutes

syndicat a été condamné au paiement de la somme qu'il reconnaissait devoir au 30 avril 1985, date à laquelle selon lui avait pris fin le contrat ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté

qui, du fait de cette omission, n'avait pas réassigné le créancier saisissant mais déposé des écritures additionnelles, pensant légitimement que le même débat se poursuivait compte tenu de l'identité