une obligation », et d'autre part une clause d' « affectation des fonds » qui engagerait la même banque « formellement à garder les fonds sur un compte bloqué appartenant à la SCI et à les débloquer

véhicules en cause, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "alors, en outre, que les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement de tous débours

déclaré Thierry X..., Philippe Z..., Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs ont prélevé à titre d'honoraires et remboursements de débours

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir laissé au notaire liquidateur le soin de tenir compte, sur justificatifs, des débours exposés par Mme Z... dans la propriété d'Urt (Pyrénées atlantiques), qui lui

que l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en estimant qu'une telle rémunération versée à un tiers devait lui être remboursée à titre de "débours

d'abord parce qu'il n'a effectué aucun contrôle sur l'éligibilité de l'opération aux dispositions de la loi Malraux, ensuite parce que le premier acompte affecté aux travaux n'aurait jamais dû être débloqué

construction ne sont pas commencés et achevés dans les délais prévus par la réglementation en vigueur" ; que, dès lors, en mettant à la charge de la banque l'obligation de prouver que les fonds avaient été débloqués

Y... a été engagé en qualité d'ouvrier désosseur à compter du 26 septembre 1994 ; qu'il a été victime d'un accident du travail survenu le 7 juin 1996 ; qu'après une première visite le 31 juillet 1997,

procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le seul document contractuel existant consistait en une facture du 31 mai 1989 portant sur la location de matériel avec chauffeur pour le débarquement

qu'il était établi que Roger Y..., puis ses héritiers, avaient cherché à rompre l'égalité du partage, alors qu'elle constatait, par ailleurs, que le montant du compte épargne suisse ne pouvait être débloqué

E... au titre des préjudices soumis à recours, puisque ces débours sont en relation avec l'accident ; qu'il appartient à cette victime, si elle n'a reçu aucune indemnité comme elle le prétend, de s'adresser

. ; qu'au vu des pièces versées aux débats, les débours de la Carpimko s'élevaient à 21 913,49 euros pour l'année 2001, 19 528,54 euros pour l'année 2002, 15 816,25 euros pour l'année 2003, 5 944,68 euros

propriétaire de l'immeuble alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées le 2 mars 2001, la société Maison Girondine avait expressément fait valoir qu'elle avait justifié de débours

à la société Les Dix arpents (le propriétaire) ainsi qu'à l'enlèvement des meubles qu'y avait entreposés le locataire, marchand d'art ; qu'afin de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours

victime en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que l'indemnisation des éléments de préjudice soumis au recours de la sécurité sociale de la caisse primaire doit être fixée à : Frais et débours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société en commandite simple Debou dont le siège est ...

Y..., pilote, dans l'accident survenu au cours de sa manoeuvre de débarquement, la cour d'appel a énoncé que la décision de débarquer reste de la compétence du seul pilote et qu'en l'espèce, M.

septembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ces derniers disposent d'un droit de rétention pour garantir le paiement de leur rémunération et des débours

indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours