[O] et [S] [R], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [C] et de l'association club ULM [5], et l'avis de M.

BOUYGUES TELECOM RCS Paris n° 397 480 930 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître François DUPUY, SCP HADENGUE & Associés, Avocat au barreau de PARIS et Maître Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Ah Sing Investissements.

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

PATRINUM en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau

L. 7 SPERES exerçant sous l'enseigne PROLAVE ... 56000 VANNES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de la SCP CRESSARD & HUTIN, avocats INTIMÉE :

A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jury l'a affecté à l'unité UF 1632 PIMMS à compter du

David, Belfanti, conseillers référendaires, M.

Batignolles et à la SARL Didier-Pinet, avocat de la société Citivia SEM ; Considérant ce qui suit : 1.

David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[I] [D] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Céline PIRET

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, Pôle Emploi, représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - la requérante était bénéficiaire de l'allocation

et sincère ; - il faut prendre en considération les taux de pertes, d'offerts et les coefficients qui ont été admis par l'administration lors d'une précédente vérification de comptabilité ; - la pinte

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson ,   Mrs   I. Ziemele ,   Mrs   I. Berro-Lefevre, judges, and Mr V.

plaidant Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 19/03631 (Fond) Monsieur [S] [R] (décédé le 27/6/2019) né le 24 Décembre 1936 à [Localité 16] (TUNISIE) [Adresse 13] [Localité 5] Représenté par Me David

David TT..., domicilié [...] , 48°/ M. Bruno UU..., domicilié [...] , 49°/ M. VV...

référé (N° 21/00203) rendue le 18 novembre 2021 par le tribunal de grande instance de Dunkerque APPELANT Monsieur [G] [K] de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Me David