Article Annexe 7-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16
La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001 Paris, 29, rue Danielle-Casanova.
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