POPULAIRE RCS de [Localité 1] B 552 091 795 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Pôle santé Léonard de Vinci, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la clinique des Dames

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Notre Dame à payer à M.

[F] RCS DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau

[G] [M] né le 04 Février 1986 à [Localité 16] [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 6] hospitalisé à l'EPSM74 assisté de Me Damien DEGRANGE, avocat désigné d'office inscrit au barreau de

conséquence, en être inféré la preuve d'un dépassement certain de la vitesse par Sébastien Y..., au moment même, où Alain X... a entrepris sa manoeuvre perturbatrice ; le témoignage fourni par Paul et Daniel

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 20] [Localité 19] représentées par Me Renaud DUFEU, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Damien

Daniel , - X...

X..., directeur régional, chef de la BIEC Nord Pas-de-Calais Picardie à Lille, à procéder ou à faire procéder, dans les locaux des entreprises et associations suivantes, aux visites et aux saisies de

." ; que Y... était au contraire fondé à croire qu'il s'agissait d'une création de la société GTN produite en France et en Irlande, présentée auprès tant de Bac Films que de Canal +, autre acquéreur du

552 046 955 (NANTERRE) ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS

Damien, S... Maxime, B... Hayat, T... Philippe, Mme CC...

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.

BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-*

Daniel X..., directeur régional à Lille, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord-Pas-de-Calais, Picardie à désigner parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier et 11 mars 1993

Daniel , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.

deux prélèvements d'ovoproduits présentaient un taux supérieur à 23 % de matière sèche ; que l'intérêt économique de telles pratiques était mis en évidence par la DGCCRF, au regard des déclarations de Daniel